Article 4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2018.

Carte de l'article 4 du Décret n°2007-3 du 1 janvier 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-936 du 30 octobre 2018 - art. 2