Article 1

Article en vigueur depuis le 9 mai 2014.

Carte de l'article 1 du Décret n°2007-22 du 5 janvier 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 2007 au 9 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-22 2007-01-05 JORF 7 janvier 2007 rectificatif JORF 24 février 2007
• Rédaction depuis le 9 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-456 du 6 mai 2014 - art. 17