Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 janvier 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 2007-290 2007-03-05 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14