Article 5

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article 5 du Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 janvier 2007 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-680 du 24 juillet 2013 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 12 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds national des aides à la pierre (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2018-1058 du 29 novembre 2018 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des crédits dévolus à la formation professionnelle (en vigueur)
• Décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 7 (V)
• Décret n°2018-1058 du 29 novembre 2018 (V)
• Décret n°2018-1058 du 29 novembre 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-535 du 28 juin 2023 (V)
• Décret n°2024-517 du 6 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-517 du 6 juin 2024 - art. 2 (V)