Article 8

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2014.

Carte de l'article 8 du Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2007 au 20 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-814 du 17 juillet 2014 - art. 2