Article 7

Article en vigueur depuis le 2 février 2007.

Carte de l'article 7 du Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 2007-290 2007-03-05 art. 16 I JORF 6 mars 2007 (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 3 (V)