Article 8

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article 8 du Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2007-290 2007-03-05 art. 16 I JORF 6 mars 2007 (ratification)
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 118