Article 9

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 février 2007 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2007-290 2007-03-05 art. 16 I JORF 6 mars 2007 (ratification)
• Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2007-290 2007-03-05 art. 16 I JORF 6 mars 2007 (ratification); Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 16 (V)
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 118

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 57 (V)