Loi n°2007-148 du 2 février 2007 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 6 février 2007.

Carte de l'article 63 du Loi n°2007-148 du 2 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 87 (V)
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