Article 62

Article en vigueur depuis le 21 février 2007.

Carte de l'article 62 du Loi n°2007-209 du 19 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 février 2007 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 3 (V)