Article 4

Article en vigueur depuis le 29 février 2024.

Carte de l'article 4 du Décret n°2007-240 du 22 février 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2007 au 29 février 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-146 du 26 février 2024 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-146 du 26 février 2024 relatif à l'Agence nationale des titres sécurisés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-146 du 26 février 2024 - art. 7