Article 13

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article 13 du Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mars 2007 au 9 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 11

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2010-1275 du 27 octobre 2010 (V)
• Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 1