Article 56

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article 56 du Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mars 2007 au 30 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V)