Article 30

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article 30 du Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 6 mars 2007 au 14 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 136
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 163
• Rédaction du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 129
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 98
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 25 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 14
• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 163
• LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 70 (M)