Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

Carte de l'article 27 du Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 9 juillet 2026 fixant pour l'année 2026 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance (en vigueur)
  • Décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance (en vigueur)
  • Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2010-497 du 17 mai 2010 - art. 1 (V)
  • DÉCRET n°2015-1013 du 18 août 2015 (V)
  • Décret n°2016-840 du 24 juin 2016 - art. 1
  • Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R221-12 (V)
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