Article 40

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

Carte de l'article 40 du Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 mars 2007 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
• Code de procédure civile - art. 1511-1 (Ab)