Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 5 du Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 26 novembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 98
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 38
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 45 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2011-1831 du 6 décembre 2011 relatif à l'intervention du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (M)
• LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 62 (V)
• Décret n°2011-1831 du 6 décembre 2011 (V)
• Décret n°2014-563 du 30 mai 2014 - art. 1 (V)
• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 114 (Ab)
• Décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 (V)
• Décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 - art. 5
• Code de la sécurité intérieure - art. L241-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L241-3 (V)