Article 45

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article 45 du Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 2007 au 14 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 116

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (en vigueur, modifié par 2 textes)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil (en vigueur)
• Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé (en vigueur)
• Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil (en vigueur)
• Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)