Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Carte de l'article 35 du Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 1er janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 90 (V)