Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2007 au 21 juin 2015.

Carte de l'article 29 du Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de l'environnement - art. R533-21 (M)
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