Article 38

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2011 au 1er mars 2019.

Carte de l'article 38 du Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 2007 au 8 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 8 décembre 2008 au 14 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 - art. 6
• Rédaction du 14 avril 2011 au 1er mars 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 15