Article 4

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2007 au 16 octobre 2007.

Carte de l'article 4 du Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 mars 2007 au 16 octobre 2007 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R1125-5 (M)