Article 1

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2022.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2007 au 25 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 25 septembre 2017 au 19 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1395 du 22 septembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 4