Article 15

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2022.

Carte de l'article 15 du Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2007 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 19 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-588 du 26 avril 2012 - art. 9
• Rédaction depuis le 19 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 4

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 février 2004 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent verser au Trésor lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat (abrogé)
• Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 2 (V)