Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 27 du Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-588 du 26 avril 2012 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1395 du 22 septembre 2017 - art. 11