Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article 2 du Décret n°2007-406 du 23 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2018 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 20
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-839 du 30 août 2023 - art. 2