Article 33

Article en vigueur depuis le 24 février 2008.

Carte de l'article 33 du Décret n°2007-422 du 23 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 2007 au 24 février 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 février 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-158 du 22 février 2008 - art. 5