Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 3 du Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 25 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2008 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8