Article 12-1

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 29 avril 2012.

Carte de l'article 12-1 du Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2008 au 1er avril 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2010 au 29 avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 363