Article 16

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

Carte de l'article 16 du Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 4 novembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2007 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1564 du 2 novembre 2007 - art. 1 () JORF 4 novembre 2007
• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)