Article 11

Article en vigueur depuis le 18 avril 2008.

Carte de l'article 11 du Décret du 30 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2007 au 18 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 avril 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-356 du 15 avril 2008 - art. 4