Article 20

Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2009 au 27 mai 2011.

Carte de l'article 20 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2007 au 24 juin 2009 (modifiée)
• Rédaction du 24 juin 2009 au 27 mai 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 - art. 9