Article 12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

Carte de l'article 12 du Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCISION n°374602 du 17 avril 2015 - art., v. init.