Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 13 du Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 28 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 28 octobre 2009 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Conseil d'Etat n° 307014 2009-10-28
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013 - art. 13

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 novembre 2012 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 1 (V)