Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article 1 du Décret n°2007-631 du 27 avril 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 avril 2007 au 28 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2011 au 1er mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1949 du 23 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-327 du 28 avril 2026 - art. 2