Article 36

Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.

Carte de l'article 36 du Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mai 2007 au 26 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-399 du 23 avril 2008 - art. 9