Article 2

Article en vigueur depuis le 3 août 2019.

Carte de l'article 2 du Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2007 au 1er avril 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2012 au 3 août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 42
• Rédaction depuis le 3 août 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 3