Article 2-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 2-2 du Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 janvier 2017 au 16 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 16 décembre 2021 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 129
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 - art. 32