Article 7

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2012.

Carte de l'article 7 du Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2007 au 28 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 28 octobre 2010 au 7 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1272 du 25 octobre 2010 - art. 6
• Rédaction depuis le 7 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1353 du 5 décembre 2012 - art. 2