Article 11

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2011 au 4 mai 2012.

Carte de l'article 11 du Décret n°2007-733 du 7 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2007 au 28 juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2011 au 4 mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-881 du 25 juillet 2011 - art. 2