Article 1

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2022.

Carte de l'article 1 du Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 19 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 19 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 - art. 4