Article 28

Article en vigueur depuis le 1er juin 2007.

Carte de l'article 28 du Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2007 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1014 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes et relatif à l'intégration dans ce corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris et du Crédit municipal (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2010-1014 du 30 août 2010 - art. 3 (V)