Article 9

Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.

Carte de l'article 9 du Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 mai 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 231
• Rédaction du 1er novembre 2017 au 19 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 19 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 25