Article 1

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

Carte de l'article 1 du Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 23 avril 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 avril 2010 au 22 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-395 du 20 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 22 mars 2012 au 10 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 - art. 2; Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 - art. 3
• Rédaction du 10 juillet 2015 au 30 décembre 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015 - art. 4
• Rédaction du 30 décembre 2021 au 8 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 - art. 10
• Rédaction depuis le 8 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 4