Article 2

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

Carte de l'article 2 du Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 23 avril 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 avril 2010 au 22 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-395 du 20 avril 2010 - art. 2
• Rédaction du 22 mars 2012 au 8 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 8 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 4