Article 15

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2010 au 27 mai 2011.

Carte de l'article 15 du Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 27 mai 2011 (abrogé)