Article sans numéro

Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 2011 au 1er avril 2019.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 janvier 2011 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-73 du 19 janvier 2011 - art. 2