Article 17

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.

Carte de l'article 17 du Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 2007-913 2007-05-15 JORF 16 mai 2007 rectificatif JORF 30 juin 2007
• Rédaction depuis le 26 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1