Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

Carte de l'article 12 du Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1336 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2017-98 du 27 janvier 2017 - art. 16 (V)
  • Décret n°2023-1336 du 28 décembre 2023 - art. 10 (V)
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