Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 · Article

Article 14-2

Article en vigueur depuis le 1er février 2017.

Carte de l'article 14-2 du Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 30 janvier 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-2 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Arrêté du 30 janvier 2017 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 13 octobre 2025 (V)
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